Réclamations

Vous avez subi une blessure corporelle ou un dommage matériel à la suite d’un incident causé par une négligence ou une faute attribuable à la Ville?

Vous pouvez réclamer un dédommagement auprès du Service du greffe de la Ville d’Amos.

Comment faire une réclamation?

Selon la Loi sur les cités et villes, vous devez signaler votre intention de réclamer des dommages-intérêts par un avis écrit au greffier de la Ville dans les 15 jours suivant la date de l’incident.

Vous pouvez utiliser le document Formulaire de réclamation (PDF)

Votre avis de réclamation doit contenir l’information suivante :

  • La date de l’événement;
  • La nature de l’événement (ex. : refoulement d’égout, dégât d’eau, bris d’auto, etc.);
  • Le lieu où l’événement est survenu (adresse complète);
  • Les dommages subis et le montant approximatif de ceux-ci;
  • Vos coordonnées (nom, adresse, code postal, numéros de téléphone au domicile et au travail).

Vous devez transmettre cet avis de réclamation dans les 15 jours suivant la date de l’événement soit par courrier ou en personne. À défaut de produire l’avis dans le délai prescrit, la Ville d’Amos ne sera pas tenue de vous indemniser.

Autre information

Vous devez fournir à la Ville vos pièces justificatives (photos, factures, soumissions ou autres) dès leur disponibilité.

Si vous détenez un contrat d’assurance, nous vous suggérons d’aviser votre assureur des dommages que vous avez subis.

Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité de la municipalité relativement à un incident, quel qu’il soit.


Suivi de votre réclamation

Après nous avoir transmis votre avis de réclamation :

  • Vous recevrez un accusé de réception.
  • Votre réclamation sera analysée afin qu’une décision soit rendue.

S’il y a dommages matériels, un représentant de la municipalité ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. Jusqu’à cette visite, vous ne devez pas modifier l’état actuel des lieux ou des biens endommagés, sauf pour prendre les mesures nécessaires à leur protection.

Après analyse, vous serez informé de la position de la municipalité relativement à votre réclamation.

Que vous ayez reçu ou non une réponse officielle, si vous désirez intenter une poursuite contre la Ville d’Amos, vous devez le faire dans les 6 mois suivant l’incident dans le cas de dommages matériels. Le délai est de 3 ans dans le cas de dommages corporels.

Pour toute information additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec le Service du greffe.

Coordonnées du Service du greffe

Ville d’Amos

182, 1re Rue Est, Amos (Québec) J9T 2G1
Téléphone : 819 732-3254 poste 204
Télécopieur : 819 727-9792

Nous joindre

182, 1re Rue Est
Amos (Québec)  J9T 2G1
Téléphone : 819 732-3254
Télécopieur : 819 727-9792
Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

Horaire d'été (1er mai au 25 août 2017) : 8 h à 12 h et 13 h  à 16 h

infos@ville.amos.qc.ca